Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix:
«Silence ! Veuillez vous lever. La séance du Tribunal des droits de la personne présidée par l’honorable _________________ assisté des assesseurs ________________ est maintenant ouverte.».
Décision 2023-07-12, a. 52.
En vig.: 2023-09-01
52. À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix:
«Silence ! Veuillez vous lever. La séance du Tribunal des droits de la personne présidée par l’honorable _________________ assisté des assesseurs ________________ est maintenant ouverte.».
Décision 2023-07-12, a. 52.
© Gouvernement du Québec